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2019042519 6 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 22 décembre 2003 portant exécution du Titre XIII, Chapitre 6 "Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés" de la loi-programme du 24 décembre 2002. - Traduction allemande
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BE Justel 2019042519 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2019042519 6 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 22 décembre 2003 portant exécution du Titre XIII, Chapitre 6 "Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés" de la loi-programme du 24 décembre 2002. - Traduction allemande
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6 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 22 décembre 2003 portant exécution du Titre XIII, Chapitre 6 "Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés" de la loi-programme du 24 décembre 2002. - Traduction allemande
Source: Justice
Publication: 29 novembre 2019
Numéro: 2019042519
page: 109162
Dossier numéro: 2018-12-06/46