2019042502
BE
BE
2019042502 11 MARS 2019. - Arrêté royal relatif aux modalités d'interrogation directe de la Banque de Données nationale générale visée à l'article 44/7 de la loi sur la fonction de police au profit du Service public fédéral Justice dans le but de contribuer à l'identification unique des détenus. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2019042502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2019042502 11 MARS 2019. - Arrêté royal relatif aux modalités d'interrogation directe de la Banque de Données nationale générale visée à l'article 44/7 de la loi sur la fonction de police au profit du Service public fédéral Justice dans le but de contribuer à l'identification unique des détenus. - Traduction allemande
Ouvrir la source officielle
11 MARS 2019. - Arrêté royal relatif aux modalités d'interrogation directe de la Banque de Données nationale générale visée à l'article 44/7 de la loi sur la fonction de police au profit du Service public fédéral Justice dans le but de contribuer à l'identification unique des détenus. - Traduction allemande
Source: Justice
Publication: 29 novembre 2019
Numéro: 2019042502
page: 109164
Dossier numéro: 2019-03-11/09