2019042494 25 NOVEMBRE 2019. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 6 juillet 1976 sur la répression du travail frauduleux à caractère commercial ou artisanal, la transaction visée à l'article 4/2, de la loi précitée

Texte

Article 1. Article unique. Le directeur général et, en cas d'absence ou d'empêchement, un conseiller général de la Direction générale de l'inspection économique du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie, sont désignés pour proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 6 juillet 1976 sur la répression du travail frauduleux à caractère commercial ou artisanal, la transaction visée à l'article 4/2 de la loi précitée.

Signatures

Bruxelles, le 25 novembre 2019.

N. MUYLLE

Préambule

La Ministre de l'Economie et des Consommateurs,

Vu la loi du 6 juillet 1976 sur la répression du travail frauduleux à caractère commercial ou artisanal, l'article 4/2, alinéa 1er, inséré par la loi du 2 mai 2019;

Vu l'arrêté royal du 24 novembre 2019 relatif au règlement par transaction des infractions à la loi du 6 juillet 1976 sur la répression du travail frauduleux à caractère commercial ou artisanal;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 29 août 2019 ;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 11 octobre 2019;

Vu l'avis 66.653/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 novembre 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête