2019042403
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2019042403 8 MAI 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2007 relatif à la pricaf privée et l'AR/CIR 92 en matière de renonciation à la perception du précompte mobilier. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2019042403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2019042403 8 MAI 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2007 relatif à la pricaf privée et l'AR/CIR 92 en matière de renonciation à la perception du précompte mobilier. - Traduction allemande
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8 MAI 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2007 relatif à la pricaf privée et l'AR/CIR 92 en matière de renonciation à la perception du précompte mobilier. - Traduction allemande
Source: Finances
Publication: 21 novembre 2019
Numéro: 2019042403
page: 107299
Dossier numéro: 2018-05-08/39