2019042401
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2019042401 29 JUIN 2018. - Arrêté royal d'exécution de l'article 445, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à la détermination de l'échelle des amendes administratives en ce qui concerne les prix de transfert et leurs modalités d'application. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2019042401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2019042401 29 JUIN 2018. - Arrêté royal d'exécution de l'article 445, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à la détermination de l'échelle des amendes administratives en ce qui concerne les prix de transfert et leurs modalités d'application. - Traduction allemande
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29 JUIN 2018. - Arrêté royal d'exécution de l'article 445, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à la détermination de l'échelle des amendes administratives en ce qui concerne les prix de transfert et leurs modalités d'application. - Traduction allemande
Source: Finances
Publication: 21 novembre 2019
Numéro: 2019042401
page: 107304
Dossier numéro: 2018-06-29/26