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2019042400 BE

2019042400 19 JUILLET 2018. - Arrêté royal modifiant, en matière de dispense de versement du précompte professionnel, l'AR/CIR 92, en exécution des articles 275 1 , 275 3 et 275 7 du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2019042400 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

19 JUILLET 2018. - Arrêté royal modifiant, en matière de dispense de versement du précompte professionnel, l'AR/CIR 92, en exécution des articles 275 1 , 275 3 et 275 7 du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande

Source: Finances

Publication: 21 novembre 2019

Numéro: 2019042400

page: 107305

Dossier numéro: 2018-07-19/68

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