BE
2019042390 17 MARS 2019. - Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, fait à Bruxelles le 24 novembre 2017
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
L'Accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, fait à Bruxelles le 24 novembre 2017, sortira son plein et entier effet.
Les modifications aux annexes conformément aux articles 240, paragraphe 3, 270, paragraphe 2 et 362, paragraphe 8, de l'Accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, fait à Bruxelles le 24 novembre 2017, sortiront leur plein et entier effet.
Travaux parlementaires
1) Chambre des Représentants (www.lachambre.be): Documents: n° 54-3459 Rapport intégral: 22/02/2019 2) Décret de la Communauté flamande/ la Région flamande du 29/06/2018 (Moniteur belge du 25/07/2018), Décret de la Communauté française du 14/03/2019 (Moniteur belge du 18/06/2019), Décret de la Communauté germanophone du 23/09/2019 (Moniteur belge du 11/10/2019), Décret de la Région wallonne du 31/01/2019 (Moniteur belge du 27/05/2019), Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 17/12/2019 (Moniteur belge du 24/12/2019), Ordonnance de la Commission communautaire commune du 16/05/2019 (Moniteur belge du 18/06/2019) 3) Liste des Etats liés
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 mars 2019.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit