2019042362
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2019042362 24 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'agrément et au subventionnement de services d'accompagnement périnatal des familles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-2024 et mise à jour au 25-01-2024)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2019042362
Art. 1 2019042362 24 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'agrément et au subventionnement de services d'accompagnement périnatal des familles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-2024 et mise à jour au 25-01-2024)
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Texte
[Abrogé par] <ACF 2023-10-19/14 , art. 33, 002; En vigueur : 01-01-2024>