2019042314
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2019042314 23 OCTOBRE 2019. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de la justice de paix du canton de Ganshoren et le siège de la justice de paix du canton d'Ixelles à Bruxelles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-01-2023 et mise à jour au 12-01-2023)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2019042314
Art. 1 2019042314 23 OCTOBRE 2019. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de la justice de paix du canton de Ganshoren et le siège de la justice de paix du canton d'Ixelles à Bruxelles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-01-2023 et mise à jour au 12-01-2023)
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Texte
[Abrogé] <L 2022-12-26/22 , art. 92,3°, 002; En vigueur : 22-01-2023>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 26-12-2022 publié le 12-01-2023