2019042125 30 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal rendant le régime de pension institué par loi du 28 avril 1958 applicable aux membres du personnel de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales (Iriscare)

Le régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales (Iriscare).

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.

Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 30 septembre 2019.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Pensions,

D. BACQUELAINE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 10 juin 1985, 5 juillet 1990 et 3 avril 1997, et la loi du 12 janvier 2006 ;

Vu l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales ;

Vu l'ordonnance du 5 juillet 2018 autorisant l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales (Iriscare) à participer au régime de pension instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2018 du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale ;

Considérant qu'à la suite du transfert des compétences dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat, des fonctionnaires d'institutions publiques de la sécurité sociale affiliées au régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 (INAMI et Famifed), ont été ou seront aussi transférés à l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales (Iriscare) ;

Considérant que pour des raisons de sécurité juridique et de continuité dans les droits à pension des agents statutaires, il s'impose d'autoriser l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales (Iriscare) à participer au régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 précitée, avec effet au 1er janvier 2019, date à laquelle les premiers agents statutaires y ont été transférés ;

Sur la proposition du Ministre des Pensions,

Nous avons arrêté et arrêtons