2019042024 2 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe à l'arrêté ministériel du 3 février 2017 fixant la procédure d'établissement d'un plan de suivi de démolition et d'un rapport de contrôle portant exécution de l'article 4.3.5, § 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2012 fixant le règlement flamand relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets (VLAREMA) (vlarema)

Texte

Article 1 . Article unique. L'annexe à l'arrêté ministériel du 3 février 2017 fixant la procédure d'établissement d'un plan de suivi de démolition et d'un rapport de contrôle portant exécution de l'article 4.3.5, § 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2012 fixant le règlement flamand relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets (VLAREMA) est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

(NOTE : voir version néerlandaise)

Signatures

Bruxelles, le 2 septembre 2019.

Le Ministre flamand de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Nature et de l'Agriculture,

K. VAN DEN HEUVEL

Préambule

Le Ministre flamand de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Nature et de l'Agriculture,

Vu le décret du 23 décembre 2011 relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets, l'article 5, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2012 fixant le règlement flamand relatif à la gestion durable des cycles de matériaux et des déchets, notamment l'article 4.3.5, § 3, alinéa 3, 1° et 3°, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mai 2014 et remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 mars 2019 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 février 2017 fixant la procédure d'établissement d'un plan de suivi de démolition et d'un rapport de contrôle portant exécution de l'article 4.3.5, § 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2012 fixant le règlement flamand relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets (VLAREMA) ,

Arrête