2019041954
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2019041954 27 DECEMBRE 1994. - Loi portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés eur
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2019041954
Art. 1 2019041954 27 DECEMBRE 1994. - Loi portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés eur
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Texte
Article M. La Belgique a dénoncé cet Accord le 31 mars 2019, conformément à l'article 18.1 de l'Accord.
Conformément à cet article, la dénonciation de l'Accord prendra effet au 31 décembre 2019.