2019041930
BE
BE
2019041930 22 JUILLET 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2019041930 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2019041930 22 JUILLET 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande
Ouvrir la source officielle
22 JUILLET 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 12 septembre 2019
Numéro: 2019041930
page: 85904
Dossier numéro: 2018-07-22/14