2019041782
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2019041782 18 JUILLET 2019. - Arrêté ministériel fixant la liste des systèmes de qualité statutaires mis en place par les gouvernements, telle que définie à l'article 6 de l'arrêté du gouvernement flamand du 24 mai 2019 portant exécution du décret du 29 mars 2019 relatif au modèle de qualité et d'enregistrement des prestataires de services dans le Domaine politique de l'Emploi et de l'Economie sociale (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-2020 et mi
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2019041782
Art. 1 2019041782 18 JUILLET 2019. - Arrêté ministériel fixant la liste des systèmes de qualité statutaires mis en place par les gouvernements, telle que définie à l'article 6 de l'arrêté du gouvernement flamand du 24 mai 2019 portant exécution du décret du 29 mars 2019 relatif au modèle de qualité et d'enregistrement des prestataires de services dans le Domaine politique de l'Emploi et de l'Economie sociale (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-2020 et mi
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Texte
[Abrogé par] <AM 2020-07-15/10 , art. 2, 002; En vigueur : 01-06-2020>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 15-07-2020 publié le 30-07-2020