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2019041776 23 MARS 2019. - Loi portant assentiment au Protocole relatif à la Convention sur le travail forcé de 1930, adopté à Genève le 11 juin 2014 par le conférence générale de l'Organisation internationale du travail lors de sa 103 e session
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Le Protocole relatif à la Convention sur le travail forcé de 1930, adopté à Genève le 11 juin 2014 par le conférence générale de l'Organisation internationale du Travail lors de sa 103 e session, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Art. N. Protocole.
(Pour le Protocole, voir : 2014-06-11/10 )
Travaux parlementaires
Chambre des Représentants (www.lachambre.be): Documents: n° 54-3404 Rapport intégral: 24/01/2019 (2) Décret de la Communauté flamande/ la Région flamande du 09/06/2017 (Moniteur belge du 06/07/2017), Décret de la Communauté française du 25/04/2019 (Moniteur belge du 18/06/2019), Décret de la Communauté germanophone du 29/05/2017 (Moniteur belge du 15/06/2017), Décret de la Région wallonne du 07/06/2018 (Moniteur belge du 19/06/2018), Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 01/03/2018 (Moniteur belge du 12/03/2018) Ordonnance de la Commission communautaire commune du 07/12/2017 (Moniteur belge du 20/12/2017 (ed.2)) (3) Liste des Etats liés
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 23 mars 2019.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
P. DE CREM
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
La Ministre des Affaires sociales,
M. DE BLOCK
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit