2019041768 29 JUILLET 2019. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 27 mars 2019 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses

Un crédit d'engagement de 4.753.517 euros et un crédit de liquidation de 4.753.517 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.01) de la loi du 27 mars 2019 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2019 aux programmes et allocations de base concernés.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

Articles légaux Activités Allocations de Base Crédits d'engagement (en euros) Crédits de liquidation (en euros) Départements Divisions Programmes Section 02: Chancellerie du Premier Ministre 02 21 0 1 34.41.02 65.000 65.000 Total 65.000 65.000 Section 12: SPF Justice 12 40 0 3 21.60.01 16.925 16.925 12 40 0 3 34.41.01 245.038 245.038 Total 261.963 261.963 Section 13: SPF Intérieur 13 21 0 1 21.60.02 9 9 13 40 7 0 34.41.01 56.925 56.925 13 54 8 0 45.35.03 1.000.000 1.000.000 13 56 1 0 34.41.01 84.467 84.467 Total 1.141.401 1.141.401 Section 16 : Défense 16 50 0 3 21.60.02 8.004 8.004 16 50 0 3 32.00.01 95.127 95.127 16 50 0 3 34.41.01 159.127 159.127 Total 262.258 262.258 Section 17: Police fédérale 17 90 3 1 34.41.01 31.916 31.916 Total 31.916 31.916 Section 19 : Régie des Bâtiments 19 55 2 2 41.40.02 856.850 856.850 19 55 2 4 61.41.04 103.197 103.197 Total 960.047 960.047 Section 23 : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale 23 56 2 2 32.00.41 7.080 7.080 23 56 2 2 34.41.41 2.880 2.880 Total 9.960 9.960 Section 25 : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement 25 21 0 3 21.60.01 804.001 804.001 25 21 0 3 34.41.01 981.331 981.331 25 54 0 2 34.41.01 7.884 7.884 25 54 5 1 41.40.01 100.467 100.467 Total 1.893.683 1.893.683 Section 33: SPF Mobilité et Transports 33 21 0 2 21.60.01 76.789 76.789 33 21 0 2 34.41.01 12.826 12.826 Total 89.615 89.615 Section 46: SPP Politique scientifique 46 21 0 1 21.60.01 37.674 37.674 Total 37.674 37.674 TOTALE 4.753.517 4.753.517

Signatures

Donné à Bruxelles, le 29 juillet 2019.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre du Budget,

S. WILMES

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 mars 2019 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019, l'article 7;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 juillet 2019;

Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel de 209.692.000 euros, destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses, est inscrit au programme 06-90-1 de la loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 02 - Chancellerie du Premier Ministre; 12 - SPF Justice; 13 - SPF Intérieur; 16 - Ministère de la Défense; 17 - Police Fédérale et Fonctionnement Intégré; 19 - Régie des Bâtiments; 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale; 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement; 33 - SPF Mobilité et Transports et 46 - SPP Politique Scientifique de la loi du 27 mars 2019 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et frais de justice pour le deuxième trimestre 2019;

Considérant que les SPF susmentionnés doivent payer des dédommagements et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entraîner le paiement d'intérêts de retard;

Considérant que le Comité de concertation entre l'Etat fédéral et les entités fédérées a décidé de trouver une solution pour la fermeture de l'unité opérationnelle de Liedekerke dans le cadre de la réforme de la protection civile;

Sur la proposition de la Ministre du Budget,

Nous avons arrêté et arrêtons