2019041746 4 AOUT 2019. - Arrêté royal portant exécution de l'article 19 de la loi du 23 mars 2019 concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire

Pour l'application du présent arrêté, on entend par

1° la loi: la loi du 23 mars 2019 concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire ;

2° le plan: le plan visé à l'article 19, § 1er, de la loi du 23 mars 2019 concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire.

Les prestations et mesures reprises dans le plan concernent les activités de direction, opérationnelles et logistiques ainsi que celles qui doivent garantir la sécurité de l'établissement et des personnes présentes et qui sont issues des services tels que décrits dans l'article 17 de la loi.

Les prestations et mesures reprises dans le plan, sont fournies par les membres du personnel de la prison, mentionnés dans la colonne " profils " du tableau en annexe de cet arrêté, chacun pour les aspects faisant partie de leurs tâches habituelles.

Le planning concret des postes de travail à pourvoir sera déterminé par prison joint en annexe à cet arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2019.

Le ministre qui a la justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté

ANNEXE.

Art. N. Plan modèle pour le calcul des besoins en personnel

Profils MATIN JOURNEE SOIR NUIT Groupe de personnel DIRECTION * * * * Groupe de personnel TECHNIQUE * * * * Groupe de personnel SURVEILLANCE ET SECURISATION * * * * Groupe de personnel GREFFE * * * * Groupe de personnel COMPTABILITE * * * * Groupe de personnel PSYCHOSOCIAL * * * * Groupe de personnel MEDICAL * * * * * nombre de ETP (équivalents temps plein) à remplir

Signatures

Donné à Ile d'Yeu, le 4 août 2019.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 mars 2019 concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire, l'article 19;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 juin 2019;

Vu le protocole nr. 487 du 2 août 2019 du comité de Secteur III - Justice ;

Considérant que, afin de pouvoir garantir la sécurité et la santé des personnes incarcérées, comme stipulé dans l'article 17 de la loi du 29 mars 2019, il faut déterminer les prestations et les mesures que les membres du personnel doivent fournir;

Considérant que, afin d'assurer le traitement égal des personnes incarcérées, il convient d'utiliser un modèle de planning de service permettant d'exécuter les services à assurer d'une façon équivalente, quel que soit la prison dans laquelle elles se trouvent;

Sur la proposition du Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons