2019041723 26 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modèles de rapports sur la manière de servir des membres du personnel exerçant la fonction de sélection de coordonnateur de centre de technologies avancées, pour une désignation à durée déterminée

Texte

Article 1 . Article unique. Les rapports sur la manière servir des membres du personnel exerçant une fonction de sélection de coordonnateur de centre de technologies avancées, pour une désignation à durée déterminée, sont établis selon le modèle annexé au présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Annexe 1

DIRECTION GENERALE DES PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT ORGANISE PAR LA COMMUNAUTE FRANCAISE

Rapport sur la manière de servir d'un membre du personnel exerçant la fonction de sélection de coordonnateur de Centre de Technologies Avancées pour une désignation à durée déterminée ou indéterminée établi en application de l'article 75ter de l'arrêté royal du 22/03/1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement, gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements

Dénomination de l'établissement: . . . . .

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Nom et prénoms du membre du personnel: . . . . .

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Désigné dans la fonction de coordonnateur de Centre de Technologies Avancées

Date de la désignation dans la fonction de sélection

Rapport circonstancié et motivé du chef d'établissement (exposé des faits sur lesquels se fonde le rapport et ce en quoi ils justifient la mention qu'il porte)

La motivation du présent rapport doit reposer sur au moins un fait favorable ou défavorable rédigé sur papier libre à en-tête du Centre de Technologies Avancées et annexé audit rapport

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Avis du chef d'établissement

1. Favorable (1)

2. Défavorable (1)

Date ..................... ........ Signature du chef d'établissement (nom et prénom)

Ce rapport a été remis au membre du personnel en date du.....

Signature du chef d'établissement, Signature du membre du personnel 1 ,

Après avoir pris connaissance du rapport et de l'avis du chef d'établissement, manifeste son

Accord (1)

Désaccord (1) pour les motifs suivants 2

Date : Signature du membre du personnel,

Ce rapport a été remis au chef d'établissement en date du...

Une réponse écrite est/n'est pas(1) jointe au rapport

Date d'introduction du recours 3

Signature du chef d'établissement, Signature du membre du personnel,

Ce rapport et la réponse écrite (1) a (ont) été adressé(s) à la l'Administration générale des personnels de l'Enseignement du Ministère de la Communauté française en date du . . . . .

Signature du chef d'établissement,

(1) Biffer la mention inutile

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modèles de rapports sur la manière de servir des membres du personnel exerçant la fonction de sélection de coordonnateur de centre de technologies avancées, pour une désignation à durée déterminée.

Bruxelles, le 26 juin 2019.

Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des Chances et des Droits des Femmes,

R. DEMOTTE

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Recherche et des Médias,

J.-Cl. MARCOURT

La Ministre de l'Education,

M.-M. SCHYNS

Notes

1 Le membre du personnel vise le bulletin de signalement original et le restitue dans les dix jours.

2 Si le membre du personnel estime que la mention attribuée n'est pas justifiée, il vise en conséquence le bulletin de signalement et le restitue dans les dix jours au Chef d'établissement, accompagné d'un recours écrit devant la Chambre de recours. Cette réclamation est annexée au bulletin de signalement.

3 Ne remplir que si un recours est introduit.

Signatures

Bruxelles, le 26 juin 2019.

Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des Chances et des Droits des Femmes,

R. DEMOTTE

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Recherche et des Médias,

J.-Cl. MARCOURT

La Ministre de l'Education,

M.-M SCHYNS

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement, gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, notamment son article 75 ter ;

Vu le décret du 11 juillet 2018 instituant un statut pour les coordonnateurs de Centres de technologies avancées ;

Vu les protocoles de négociation du 3 mars 2014 du Comité de négociation du Secteur IX " Enseignement " (Communauté française) ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education et du Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale ;

Après délibération,

Arrête