BE
2019041707 28 MARS 2019. - Décret visant une meilleure transmission des comptes des services administratifs à comptabilité autonome
Texte législatif (2 Articles)
A l'article 73 du décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française, après les deux alinéas qui forment un nouveau paragraphe 1er, il est inséré un paragraphe 2 rédigé comme suit
" § 2 Le non-respect, durant deux années consécutives, des délais prévus à l'alinéa 1er du paragraphe 1er par un service administratif à comptabilité autonome entraîne une sanction financière.
Cette sanction financière prend la forme soit d'une retenue sur la dotation soit d'une amende administrative.
Par service administratif à comptabilité autonome, le Gouvernement arrête le montant de la sanction financière. Celui-ci s'établit dans une fourchette comprise entre 2% et 5% de la dotation du service administratif à comptabilité autonome. Pour déterminer ce montant, le Gouvernement tient notamment compte du montant de la dotation, des réserves disponibles et de la récurrence dans le non-respect des délais.
Si les causes de justification du retard ne sont pas imputables au service administratif à comptabilité autonome, aucune sanction n'est infligée.
Le gouvernement détermine les modalités de la sanction financière, l'affectation de celle-ci et les causes de justification de retard non imputable à l'organisme. "
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Travaux parlementaires
Session 2018-2019 Documents du Parlement. Proposition de décret, n° 398-1 - Amendements en commission, n° 398-2 Avis du Conseil d'Etat, n° 398-3. - Amendements en commission, n° 398-4. - Rapport de commission, n° 398-5. - Texte adopté en commission, n° 398-6. - Texte adopté en séance plénière, n° 398-7 Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 27 mars 2019.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 28 mars 2019.
Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des chances et des Droits des femmes,
R. DEMOTTE
La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance,
A. GREOLI
Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Recherche et des Médias,
J.-Cl. MARCOURT
Le Ministre de la Jeunesse, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, chargé de la tutelle sur la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale,
R. MADRANE
La Ministre de l'Education,
M.-M. SCHYNS
Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,
A. FLAHAUT
Préambule
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit