2019041646 22 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de formulaire à introduire pour bénéficier d'un complément de périodes-professeurs pour organiser de la remédiation sur base volontaire, conformément à l'article 154 du décret du 3 mai 2019 portant diverses dispositions en matière d'enseignement obligatoire et de bâtiments scolaires

Le modèle de formulaire par lequel les pouvoirs organisateurs de l'enseignement subventionné par la Communauté française, ou leur représentant, sollicitent l'octroi du complément de périodes-professeur prévu à l'article 154 du décret du 3 mai 2019 portant diverses dispositions en matière d'enseignement obligatoire et de bâtiments scolaires, est fixé à l'annexe 1 du présent arrêté.

Le modèle par lequel le pouvoir organisateur de l'enseignement organisé par la Communauté française, ou son représentant, sollicite l'octroi du complément de périodes-professeur prévu à l'article 154 du décret du 3 mai 2019 portant diverses dispositions en matière d'enseignement obligatoire et de bâtiments scolaires, est fixé à l'annexe 2 du présent arrêté.

Les documents visés aux articles 1 et 2 doivent être impérativement envoyés avant le 31 août 2019 à l'adresse suivante : Direction générale de l'Enseignement obligatoire, Direction de l'organisation des établissements d'enseignement secondaire ordinaire, Rue Adolphe Lavallée, 1 à 1080 Bruxelles.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

ANNEXES.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-07-2019, p. 74269)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-07-2019, p. 74270)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-07-2019, p. 74271)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-07-2019, p. 74272)

Signatures

Bruxelles, le 22 mai 2019.

Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des chances et des Droits des femmes,

R. DEMOTTE

La Ministre de l'Education,

M.-M. SCHYNS

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu l'article 154 du décret du 3 mai 2019 portant diverses dispositions en matière d'enseignement obligatoire et de bâtiments scolaires ;

Considérant l'octroi d'un complément de périodes-professeurs dans l'enseignement secondaire ordinaire et spécialisé de forme 4 pour organiser de la remédiation sur une base volontaire entre le 1er septembre et le 31 décembre 2019, suite à l'absence d'un ou plusieurs membres du personnel enseignant lors de l'année scolaire 2018-2019 ;

Considérant qu'il appartient au Gouvernement de fixer le modèle de formulaire par lequel ce complément de périodes-professeur est sollicité ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération,

Arrête