2019041602 24 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités

Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités, est inséré un article 3quater, libellé comme suit

" Article 3quater. - Dans le ressort du Comité de Secteur XVII - Communauté française - est créé pour Wallonie Bruxelles Enseignement (WBE) un comité de concertation de base.

Le ressort de ce comité ainsi que son président sont repris à l'annexe 8 du présent arrêté. ".

Le même arrêté est complété d'une annexe 8 jointe en annexe au présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Annexe 8. - Comité de concertation de base pour Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE)

- Ressort : Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE)

- Président : L'Administrateur général ou l'Administratrice générale

Signatures

Bruxelles, le 24 avril 2019.

Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des chances et des Droits des femmes,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,

A. FLAHAUT

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, telle que modifiée ;

Vu le décret spécial du 7 février 2019 portant création de l'organismes public chargé de la fonction de pouvoir organisateur de l'enseignement organisé par la Communauté française ;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats, tel que modifié, et notamment les articles 34, 36, 38 et 42 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités, tel que modifié ultérieurement ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 mars 2019 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 mars 2019 ;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation du Secteur XVII, donné le 29 mars 2019 ;

Sur proposition du Ministre de la Fonction publique ;

Après délibération,

Arrête