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2019041594 1 JUILLET 2019. - Arrêté ministériel remplaçant l'annexe à l'arrêté ministériel du 14 février 2013 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat et des trajectoires de croissance PME, en ce qui concerne la désignation et le fonctionnement des bureaux d'audit
Texte législatif (2 Articles)
L'annexe à l'arrêté ministériel du 14 février 2013 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat et des trajectoires de croissance PME, en ce qui concerne la désignation et le fonctionnement des bureaux d'audit, remplacée par l'arrêté ministériel du 30 mars 2016, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le 2 septembre 2019.
ANNEXE.
Art. N. Norme ppme visée à l'article 1er, 5°
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 05-08-2019, p. 76366)
Signatures
Bruxelles, le 1er juillet 2019.
Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports,
Ph. MUYTERS
Préambule
LE MINISTRE FLAMAND DE L'EMPLOI, DE L'ECONOMIE, DE L'INNOVATION ET DES SPORTS,
Vu le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, l'article 37 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat et des trajectoires de croissance PME, l'article 14, § 1er, 3°, et § 2, 2°, et § 3 ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2013 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat et des trajectoires de croissance PME, en ce qui concerne la désignation et le fonctionnement des bureaux d'audit ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 juin 2019 ;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;
Vu l'urgence ;
Considérant que le décret du 29 mars 2019 relatif au modèle de qualité et d'enregistrement des prestataires de services du domaine politique de l'Emploi et de l'Economie sociale et l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 2019 portant exécution du décret du 29 mars 2019 relatif au modèle de qualité et d'enregistrement des prestataires de services du domaine politique de l'Emploi et de l'Economie sociale sont approuvés ;
Considérant que le présent arrêté ajoute la méthodologie d'enregistrement des prestataires de services, visée au décret précité du 29 mars 2019 et à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 2019, à la méthodologie d'enregistrement des prestataires de services via le portefeuille PME, de sorte que les prestataires de services enregistrés du domaine politique de l'Emploi et de l'Economie sociale puissent facilement être enregistrés pour le portefeuille PME, de sorte que les conditions économiques défavorables actuelles restent limitées pour les entreprises ;
Considérant que pour ces motifs, le présent arrêté doit entrer en vigueur d'urgence,
Arrête