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2019041564 3 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné du 8 janvier 2019 relative au modèle de rapport d'évaluation du coordonnateur de centre de technologies avancées prise en application de l'article 44sexies du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné
Texte législatif (3 Articles)
La décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné du 8 janvier 2019 relative au modèle de rapport d'évaluation du coordonnateur de centre de technologies avancées prise en application de l'article 44sexies du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné, ci-annexée, est rendue obligatoire.
Le présent arrêté produit ses effets au 8 janvier 2019.
La Ministre ayant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 02-08-2019, p. 76025)
Signatures
Bruxelles, le 3 avril 2019.
Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des chances et des Droits des femmes,
R. DEMOTTE
La Ministre de l'Education,
M.-M. SCHYNS
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné, notamment l'article 91;
Vu le décret du 11 juillet 2018 instituant un statut pour les coordonnateurs de centres de technologies avancées;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juillet 2018 fixant le profil générique des coordonnateurs de centres de technologies avancées;
Vu la demande de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné de rendre obligatoire sa décision du 8 janvier 2019 ;
Sur proposition de la Ministre de l'Education;
Après délibération,
Arrête