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2019041497 26 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel subventionné du 26 février 2019 relative à l'obligation d'engagement définitif dans une fonction " titre requis TR " auprès du même établissement ou du même Pouvoir organisateur de l'enseignement libre subventionné
Texte législatif (3 Articles)
La décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel subventionné du 26 février 2019 relative à l'obligation d'engagement définitif dans une fonction " titre requis TR " auprès du même établissement ou du même Pouvoir organisateur de l'enseignement libre subventionné, ci-annexée, est rendue obligatoire.
Le présent arrêté produit ses effets au 26 février 2019.
La Ministre ayant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-07-2019, p. 74274)
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-07-2019, p. 74275)
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-07-2019, p. 74276)
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-07-2019, p. 74277)
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-07-2019, p. 74278)
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-07-2019, p. 74279)
Signatures
Bruxelles, le 26 juin 2019.
Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des chances et des Droits des femmes,
R. DEMOTTE
La Ministre de l'Education,
M.-M. SCHYNS
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné, notamment l'article 97;
Vu la demande de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel subventionné de rendre obligatoire sa décision du 26 février 2019;
Sur proposition de la Ministre de l'Education;
Après délibération,
Arrête