2019041389
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2019041389 3 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand instaurant une intervention au profit du CPAS pour la lutte contre les expulsions(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-2020 et mise à jour au 08-12-2020)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2019041389
Art. 1 2019041389 3 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand instaurant une intervention au profit du CPAS pour la lutte contre les expulsions(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-2020 et mise à jour au 08-12-2020)
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Texte
[Abrogé] <AGF 2020-09-11/17 , art. 7.11.45°, 004; En vigueur : 01-01-2021>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 11-09-2020 publié le 08-12-2020
MODIFIE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 23-10-2020 publié le 03-11-2020
Article modifié : 12/1
Arrêté gouvernement flamand du 27-03-2020 publié le 31-03-2020
Articles modifiés
10; 12/1