2019041374 4 JUILLET 2019. - Arrêté ministériel déterminant les modèles de formulaires destinés à la collecte de données relatives à l'établissement du bilan du gaz naturel, de l'hydrogène, de l'électricité et de la chaleur et l'établissement des statistiques concernant les prix du gaz et de l'électricité (NOTE: Intitulé modifié par: AM 2025-07-16/17 , art. 1, 002; En vigueur : 12-09-2025)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2019 et mise à jour au 02-09-2025)

Texte

Article 1 .Article unique. Les données visées à l'article 2 de l'arrêté royal du 6 janvier 2019 organisant la collecte de données relatives à l'établissement du bilan du gaz naturel, de l'électricité et de la chaleur et l'établissement des statistiques concernant les prix du gaz et de l'électricité sont transmises à l'aide des formulaires dont les modèles sont définis dans les annexes au présent arrêté.

[ '> 1 Les données visées à l'article 5/1 de l'arrêté royal l'arrêté royal du 6 janvier 2019 organisant la collecte de données relatives à l'établissement du bilan du gaz naturel, de l'hydrogène, de l'électricité et de la chaleur et l'établissement des statistiques concernant les prix du gaz et de l'électricité, sont transmises à la Direction générale de l'Energie du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie à l'aide de l'annexe 4 annexée au présent arrêté. ] '> 1

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( 1 )<AM 2025-07-16/17 , art. 2, 002; En vigueur : 12-09-2025>

ANNEXE.

Art. N.(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-07-2019, p. 71067)

Modifié par

<AM 2025-07-16/17 , art. 3, 002; En vigueur : 12-09-2025>

Signatures

Bruxelles, le 4 juillet 2019.

M. C. MARGHEM

Préambule

La Ministre de l'Energie,

Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 29octies, § 1er, inséré par la loi du 16 juillet 2001 et modifié par les lois des 27 juillet 2005 et 8 janvier 2012;

Vu l'arrêté royal du 6 janvier 2019 organisant la collecte de données relatives à l'établissement du bilan du gaz naturel, de l'électricité et de la chaleur et l'établissement des statistiques concernant les prix du gaz et de l'électricité, l'article 12, alinéa 1er;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 mars 2019;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 8 avril 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 16-07-2025 publié le 02-09-2025

Articles modifiés

INTITULE; 1; N4