2019041365 7 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 décembre 2010 portant exécution du décret relatif au placement privé, en ce qui concerne l'instauration d'une obligation d'enregistrement pour les agents sportifs

Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 décembre 2010 portant exécution du décret relatif au placement privé, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juin 2014, le point 11° est remplacé par ce qui suit

" 11° commission consultative : la commission consultative visée à l'article 20/13 du décret. ".

Dans le même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 27 mai 2011, 20 juin 2014 et 1er décembre 2017, il est inséré un chapitre 4/1, comprenant les articles 13/1 à 13/7, rédigé comme suit

" Chapitre 4/1. Dispositions spécifiques concernant les activités des agents sportifs

Section 1re. - Conditions d'enregistrement

Dans le même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 27 mai 2011, 20 juin 2014 et 1er décembre 2017, l'intitulé du chapitre 7 est remplacé par ce qui suit

" Chapitre 7. Commission consultative pour les activités intérimaires et les activités des agents sportifs ".

Dans le même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 27 mai 2011, 20 juin 2014 et 1er décembre 2017, il est inséré un chapitre 8/1, comprenant les articles 19/1 à 19/3, rédigé comme suit

" Chapitre 8/1. Dispositions en matière de traitement des données

Le présent arrêté et les articles 12, 19, 20 et 22 du décret du 29 mars 2019 relatif aux chèques-formation pour travailleurs, à l'introduction d'une obligation d'enregistrement pour agents sportifs et modifiant diverses autres dispositions relatives au domaine politique de l'Emploi et de l'Economie sociale entrent en vigueur le 11 juin 2019.

Le ministre flamand ayant la politique de l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 7 juin 2019.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand,

G. BOURGEOIS

Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports,

Ph. MUYTERS

Préambule

LE GOUVERNEMENT FLAMAND,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;

Vu l'article 20 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ;

Vu le décret du 10 décembre 2010 relatif au placement privé, modifié par les décrets des 13 juillet 2012, 19 décembre 2014, 7 juillet 2017, 8 juin 2018 et 29 mars 2019 ;

Vu le décret du 29 mars 2019 relatif aux chèques-formation pour travailleurs, à l'introduction d'une obligation d'enregistrement pour agents sportifs et modifiant diverses autres dispositions relatives au domaine politique de l'Emploi et de l'Economie sociale, l'article 23, 2° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 décembre 2010 portant exécution du décret relatif au placement privé ;

Vu l'accord du ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 22 mars 2019 ;

Vu l'avis du Conseil socio-économique de la Flandre (" Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen "), rendu le 15 avril 2019 ;

Vu l'avis no. 2019/10 de la Commission de contrôle flamande du traitement des données à caractère personnel (" Vlaamse toezichtcommissie voor de verwerking van persoonsgegevens "), rendu le 29 avril 2019 ;

Vu l'avis 66.033/1/AV du Conseil d'Etat, rendu le 3 juin 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports ;

Après délibération,

Arrête

7. § 1er. L'agent sportif est convoqué par la commission consultative au moins dix jours civils avant l'audience. La convocation indique de manière succincte le motif de la convocation, ainsi que le lieu, le jour et l'heure de l'audience.

La commission consultative informe le ministre dans un délai de quatorze jours civils des avis formulés.

Le ministre décide, après avoir reçu l'avis de la commission consultative, de la suspension de l'enregistrement pour une période maximale d'un an. La décision du ministre est communiquée à l'agent sportif par l'administration.

Après l'expiration du délai visé au troisième alinéa, et si l'agent sportif n'a pas respecté les conditions de la décision de suspension de l'enregistrement, l'enregistrement sera retiré conformément à la procédure visée au paragraphe 2.

§ 2. Le ministre décide du retrait de l'enregistrement après avoir reçu l'avis de la commission consultative. L'agent sportif est convoqué par la commission consultative au moins dix jours civils avant l'audience. La convocation indique de manière succincte le motif de la convocation, ainsi que le lieu, le jour et l'heure de l'audience.

La commission consultative informe le ministre dans un délai de quatorze jours civils des avis formulés.

La décision du ministre est communiquée à l'agent sportif par l'administration. ".

3. Les données à caractère personnel demandées en vertu du présent arrêté ne sont conservées qu'aussi longtemps que nécessaire aux fins de l'octroi de l'agrément en tant qu'agence de travail intérimaire, de l'enregistrement en tant qu'agent sportif et du contrôle du respect des dispositions du décret et du présent arrêté. "