2019041289
BE
BE
2019041289 21 JUIN 2019. - Arrêté ministériel sur la répartition de la garantie régionale accordée du 1er juillet 2019 au 31 décembre 2019 aux sociétés de crédit agréées, pour le remboursement du capital et des intérêts sur les crédits destinés au financement d'emprunts sociaux (TRADUCTION)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2019041289
Art. 1 2019041289 21 JUIN 2019. - Arrêté ministériel sur la répartition de la garantie régionale accordée du 1er juillet 2019 au 31 décembre 2019 aux sociétés de crédit agréées, pour le remboursement du capital et des intérêts sur les crédits destinés au financement d'emprunts sociaux (TRADUCTION)
Ouvrir la source officielle
Texte
Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)