2019041270 28 JUIN 2019. - Arrêté royal portant exécution de l'article 147, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992

Dans le chapitre 1er de l'AR/CIR 92, il est inséré, avant la section XXVduodecies une section XXVundecies/8, qui contient un article 63 18/18 , rédigée comme suit

"Section XXVundecies/8 - Montant de la réduction additionnelle pour pensions et autres revenus de remplacement visée à l'article 147, alinéa 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992

Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 28 juin 2019.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

A. DE CROO

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 147, alinéa 4, inséré par la loi du 23 mars 2019;

Vu l'AR/CIR 92;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 28 mars 2019;

Vu l'accord de la Ministre du Budget du 6 mai 2019;

Vu l'avis 66.153/3 du Conseil d'Etat, donné le 20 juin 2019 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI

Sire,

A partir de l'exercice d'imposition 2020, une réduction additionnelle pour pensions et autres revenus de remplacement est accordée (article 147, alinéa 1er, 1°, CIR 92 tel que modifié par la loi du 23 mars 2019 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dispositions fiscales relative au deal pour l'emploi). Cette réduction additionnelle remplace la réduction supplémentaire visée à l'article 154, CIR 92.

L'article 147, alinéa 4, CIR 92 (inséré par la loi du 23 mars 2019 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dispositions fiscales relative au deal pour l'emploi) dispose que, lorsque pour un exercice d'impôt déterminé, l'impôt sur les pensions et autres revenus de remplacement après application des réductions pour pensions et revenus de remplacement n'est pas ramené à zéro pour un contribuable avec un revenu imposable égal à 10.160 euros (montant de base) et composé exclusivement de pensions et autres revenus de remplacement, le Roi augmente la réduction additionnelle jusqu'au montant requis pour ramener cet impôt à zéro.

Pour l'exercice d'imposition 2020, le montant de la réduction ordinaire pour pensions et autres revenus de remplacement est égal à 1.802,44 euros (montant de base : 1.148,93 euros) et le montant de la réduction additionnelle est égal à 370,83 euros (montant de base : 236,38 euros). Le montant du revenu imposable visé à l'article 147, alinéa 4, CIR 92, est égal à 15.940 euros pour l'exercice d'imposition 2020. L'impôt de base sur ce revenu s'élève à (13.250 x 25 p.c.) + ((15.940 - 13.250) x 40 p.c.), soit 3.312,50 + 1.076 = 4.388,50 euros. Pour l'exercice d'imposition 2020, la quotité du revenu exemptée d'impôt s'élève à 8.860 euros. L'impôt de base est ainsi réduit de 2.215 euros (8.860 x 25 p.c.) jusqu'à atteindre 2.173,50 euros (impôt à repartir). La somme de la réduction ordinaire et de la réduction additionnelle pour pensions et autres revenus de remplacement, à savoir 1.802,44 + 370,83 = 2.173,27 euros, ne suffit pas encore à ramener à zéro l'impôt dû après application des réductions pour pensions et autres revenus de remplacement. Conformément à l'article 147, alinéa 4, CIR 92, le montant indexé de la réduction additionnelle pour pensions et autres revenus de remplacement doit par conséquent être majoré de 23 centimes pour l'exercice d'imposition 2020, à 371,06 euros. Le présent arrêté en donne exécution.

Le montant de base de la réduction additionnelle pour pensions et autres revenus de remplacement visé à l'article 147, alinéa 1er, 1°, CIR 92, est indexé à l'aide du coefficient visé à l'article 178, § 3, alinéa 2, 2°, CIR 92, et arrondi, après application du coefficient d'indexation, au cent supérieur ou inférieur selon que le chiffre des millièmes atteigne ou non 5 (article 178, § 2, alinéa 3, CIR 92). Pour l'exercice d'imposition 2020, le coefficient d'indexation visé à l'article 178, § 3, alinéa 2, 2°, CIR 92, est égal à 1,5688. Afin d'arriver à un montant indexé de 371,06 euros, le montant de base doit être augmenté de 236,38 euros à 236,525 euros.

Conformément à l'article 147, alinéa 4, dernière phrase, CIR 92, le nouveau montant de base de 236,525 euros ne vaut que pour l'exercice d'imposition 2020.

Telle est, Sire, la portée de l'arrêté qui Vous est soumis.

J'ai l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté

le très respectueux et très fidèle serviteur,

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

A. DE CROO

AVIS 66.153/3 DU 20 JUIN 2019 SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL "PORTANT EXECUTION DE L'ARTICLE 147, ALINEA 4, DU CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS 1992"

Le 8 mai 2019, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre des Finances à communiquer un avis, dans un délai de soixante jours, sur un projet d'arrêté royal "portant exécution de l'article 147, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992".

Le projet a été examiné par la troisième chambre le 18 juin 2019 . La chambre était composée de Jo Baert, président de chambre, Jeroen Van Nieuwenhove et Koen Muylle, conseillers d'Etat, Jan Velaers et Bruno Peeters, assesseurs, et Astrid Truyens, greffier .

Le rapport a été présenté par Frédéric Vanneste, auditeur.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 20 juin 2019.

*

1. Compte tenu du moment où le présent avis est donné, le Conseil d'Etat attire l'attention sur le fait qu'en raison de la démission du gouvernement, la compétence de celui-ci se trouve limitée à l'expédition des affaires courantes. Le présent avis est toutefois donné sans qu'il soit examiné si le projet relève bien de la compétence ainsi limitée, la section de législation n'ayant pas connaissance de l'ensemble des éléments de fait que le gouvernement peut prendre en considération lorsqu'il doit apprécier la nécessité d'arrêter ou de modifier des dispositions réglementaires.

2. Pour le surplus, le projet n'appelle aucune observation.

Le greffier, Le président,

A. Truyens J. Baert

18/18 . En exécution de l'article 147, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992, le montant de la réduction additionnelle pour pensions et autres revenus de remplacement visée à l'article 147, alinéa 1er, 1°, de ce Code est porté à 236,525 euros pour l'exercice d'imposition 2020.".