2019041259 26 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de diverses dispositions du décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'insertion civique en ce qui concerne l'organisation de participation et l'orientation des allophones vers l'offre la plus appropriée du néerlandais comme deuxième langue, et modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 janvier 2016 portant exécution du décret du 7 juin 2013 rela

Dans le présent arrêté, on entend par

1° l'agence : l'Agence de l'Administration intérieure (Agentschap Binnenlands Bestuur), établie par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne " Agentschap Binnenlands Bestuur " ;

2° décret du 7 juin 2013 : le décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'insertion civique ;

3° voie numérique : la voie numérique, mentionnée sur le site web de l'agence ;

4° AAE : l'AAE visée à l'article 2, alinéa 1er, 6°, du décret du 7 juin 2013 ;

5° Maison : la " Maison du néerlandais Bruxelles asbl " (" Huis van het Nederlands Brussel vzw "), visée à l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2015 portant attribution de tâches et de tâches essentielles à une association sans but lucratif telle que visée à l'article 25, § 1er, alinéa premier, 3°, du décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'insertion civique ;

6° Ministre : le Ministre flamand ayant la politique en matière d'accueil et d'intégration d'immigrés dans ses attributions ;

7° organisation de participation : l'organisation de participation, visée au chapitre 4 du décret du 7 juin 2013 ;

8° AAE urbaine : l'agence autonomisée externe communale " Integratie en Inburgering Antwerpen vzw " et l'agence autonomisée externe communale " Integratie en Inburgering Gent vzw " ;

9° jours ouvrables : tous les jours à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés, visés à l'article 1er de l'arrêté royal du 18 avril 1974 déterminant les modalités générales d'exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés.

CHAPITRE 2.

<Abrogé par AGF 2020-06-26/22 , art. 21, 002; En vigueur : 19-07-2020>

Section 1re.

<Abrogé par AGF 2020-06-26/22 , art. 21, 002; En vigueur : 19-07-2020>

<Abrogé par AGF 2020-06-26/22 , art. 21, 002; En vigueur : 19-07-2020>

<Abrogé par AGF 2020-06-26/22 , art. 21, 002; En vigueur : 19-07-2020>

<Abrogé par AGF 2020-06-26/22 , art. 21, 002; En vigueur : 19-07-2020>

Section 2.

<Abrogé par AGF 2020-06-26/22 , art. 21, 002; En vigueur : 19-07-2020>

<Abrogé par AGF 2020-06-26/22 , art. 21, 002; En vigueur : 19-07-2020>

<Abrogé par AGF 2020-06-26/22 , art. 21, 002; En vigueur : 19-07-2020>

<Abrogé par AGF 2020-06-26/22 , art. 21, 002; En vigueur : 19-07-2020>

<Abrogé par AGF 2020-06-26/22 , art. 21, 002; En vigueur : 19-07-2020>

<Abrogé par AGF 2020-06-26/22 , art. 21, 002; En vigueur : 19-07-2020>

<Abrogé par AGF 2020-06-26/22 , art. 21, 002; En vigueur : 19-07-2020>

Section 3.

<Abrogé par AGF 2020-06-26/22 , art. 21, 002; En vigueur : 19-07-2020>

<Abrogé par AGF 2020-06-26/22 , art. 21, 002; En vigueur : 19-07-2020>

<Abrogé par AGF 2020-06-26/22 , art. 21, 002; En vigueur : 19-07-2020>

<Abrogé par AGF 2020-06-26/22 , art. 21, 002; En vigueur : 19-07-2020>

CHAPITRE 3.

<Abrogé par AGF 2021-12-17/43 , art. 62, 003; En vigueur : 01-03-2022>

<Abrogé par AGF 2021-12-17/43 , art. 62, 003; En vigueur : 01-03-2022>

<Abrogé par AGF 2021-12-17/43 , art. 62, 003; En vigueur : 01-03-2022>

CHAPITRE 4. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 janvier 2016 portant exécution du décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'insertion civique

Dans l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 janvier 2016 portant exécution du décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'insertion civique, l'alinéa trois est remplacé par ce qui suit

" Afin de permettre la mission de la commission Politique de l'Intégration, visée à l'article 6, § 1er, 1° du décret du 7 juin 2013, les entités des domaines politiques pertinents, visées à l'article 3 du présent arrêté, incluent les groupes cibles spéciaux visés à l'article 3, alinéa premier du décret précité, dans le monitoring de leur politique. ".

A l'article 33 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le paragraphe 1er, alinéa premier, le point 6° est remplacé par ce qui suit

" 6° après avoir commis une infraction telle que visée aux points 1° à 6° inclus, l'intégrant au statut obligatoire a commis une nouvelle infraction telle que visée aux points 2° à 6° inclus ; " ;

2° dans le paragraphe 2, alinéa premier, le membre de phrase " 1° à 4° inclus " est remplacé par le membre de phrase " 1° à 6° inclus ".

L'article 42 du même arrêté est abrogé.

Dans l'article 45 du même arrêté, l'alinéa trois est abrogé.

CHAPITRE 5. - Dispositions finales

Section 1re. - Dispositions abrogatoires

Les réglementations suivantes sont abrogées

1° l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2002 relatif à l'agrément et au subventionnement des centres et services pour la politique flamande des minorités, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 12 novembre 2010, 26 octobre 2012 et 20 décembre 2013 ;

2° l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2006 relatif à la mise en oeuvre de la Politique flamande d'insertion civique, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 12 septembre 2008, 19 décembre 2008, 10 décembre 2010, 20 décembre 2013 et 13 mars 2015 ;

3° l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juin 2008 fixant les objectifs pour le programme de formation " orientation sociale " au sein du parcours d'insertion civique primaire ;

4° l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 septembre 2008 relatif à l'imposition d'une amende administrative aux intégrants ayant droit et aux intégrants au statut obligatoire, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 mars 2015 ;

5° l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 novembre 2010 relatif à l'exécution du décret relatif à la politique d'intégration flamande, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 26 octobre 2012, 20 décembre 2013 et 29 janvier 2016 ;

6° l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juin 2012 portant agrément et subventionnement d'un service central flamand pour l'interprétariat social par téléphone et la traduction sociale, visé aux articles 45/1 et 45/3 du décret du 28 avril 1998 relatif à la politique flamande de l'intégration et fixant les règles pour le paiement des prestations d'interprétariat social, visées aux articles 45/3, alinéa quatre, et 45/4, § 1er, du décret précité, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2014 ;

7° l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 octobre 2012 portant exécution de diverses dispositions du décret du 28 avril 1998 relatif à la politique flamande de l'intégration.

Section 2. - Dispositions d'entrée en vigueur

Les articles suivants du décret du 7 juin 2013 entrent en vigueur dix jours après la publication du présent arrêté au Moniteur belge

1° l'article 8 ;

2° l'article 9 ;

3° l'article 10 ;

4° l'article 11 ;

5° l'article 12.

L'article 53, 1°, du décret précité entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Le décret du 18 janvier 2019 modifiant diverses dispositions du décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'insertion civique entre en vigueur dix jours après la publication du présent arrêté au Moniteur belge, à l'exception des articles 15 et 16 qui entrent en vigueur le 1er septembre 2019.

Les articles 14 et 15 entrent en vigueur le 1er septembre 2019 et l'article 20, 5°, entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Section 3. - Disposition d'exécution

Le Ministre flamand ayant la politique en matière d'accueil et d'intégration des immigrés dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 26 avril 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

G. BOURGEOIS

La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté,

L. HOMANS

Préambule

LE GOUVERNEMENT FLAMAND,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

Vu le décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'insertion civique, l'article 6, § 3, l'article 9, alinéa trois, inséré par le décret du 18 janvier 2019, l'article 10, alinéa deux, l'article 39, § 1er, alinéa deux, l'article 40, § 1er, alinéa deux, l'article 40, § 2, alinéa cinq, l'article 46/1, 1°, a) et b), inséré par le décret du 18 janvier 2019, les articles 53 et 56 ;

Vu le décret du 18 janvier 2019 modifiant diverses dispositions du décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'insertion civique, l'article 18 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2002 relatif à l'agrément et au subventionnement des centres et services pour la politique flamande des minorités ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2006 relatif à la mise en oeuvre de la Politique flamande d'insertion civique ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juin 2008 fixant les objectifs pour le programme de formation " orientation sociale " au sein du parcours d'insertion civique primaire ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 septembre 2008 relatif à l'imposition d'une amende administrative aux intégrants ayant droit et aux intégrants au statut obligatoire ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 novembre 2010 relatif à l'exécution du décret relatif à la politique d'intégration flamande ;

Vu l'arrête du Gouvernement flamand du 15 juin 2012 portant agrément et subventionnement d'un service central flamand pour l'interprétariat social par téléphone et la traduction sociale, visé aux articles 45/1 et 45/3 du décret du 28 avril 1998 relatif à la politique flamande de l'intégration et fixant les règles pour le paiement des prestations d'interprétariat social, visées aux articles 45/3, alinéa quatre, et 45/4, § 1er, du décret précité ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 octobre 2012 portant exécution de diverses dispositions du décret du 28 avril 1998 relatif à la politique flamande de l'intégration ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 janvier 2016 portant exécution du décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'insertion civique ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 12 février 2019 ;

Vu l'avis 65.565/1 du Conseil d'Etat, rendu le 28 mars 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté ;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 17-12-2021 publié le 28-02-2022

Articles modifiés

14; 15

Arrêté gouvernement flamand du 26-06-2020 publié le 09-07-2020

Article modifié : 2-13