BE
2019041209 25 AVRIL 2019. - Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005
Texte législatif (3 Articles)
La Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005, sortira son plein et entier effet.
Les amendements à l'annexe de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme qui seront adoptés en application de l'article 28 de la Convention, sortiront leur plein et entier effet.
Tout amendement à l'annexe approuvé dans le cadre de l'article 28 de la Convention sera communiqué au Parlement dans les trois mois qui suivent son adoption.
Travaux parlementaires
Session 2018-2019 Documents du Parlement. Projet de décret, n° 784-1 - Rapport de commission, n° 784-2. - Texte adopté en séance plénière, n° 784-3 Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 24 avril 2019.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 25 avril 2019.
Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des chances et des Droits des femmes,
R. DEMOTTE
La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance,
A. GREOLI
Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur,
de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Recherche et des Médias,
J.-Cl. MARCOURT
Le Ministre de la Jeunesse, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, chargé de la tutelle sur la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale,
R. MADRANE
La Ministre de l'Education,
M.-M. SCHYNS
Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,
A. FLAHAUT
Préambule
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit