BE
2019041184 20 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Dans l'article 30 de la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées, remplacé par la loi du 30 décembre 2008 et modifié par la loi du 19 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées
a) dans l'alinéa 1er, le 1° est remplacé par ce qui suit
"1° pour le grade de premier soldat, ne pas avoir dépassé l'âge de quarante ans;";
b) dans l'alinéa 1er, il est inséré le 1/1°, rédigé comme suit
"1/1° pouvoir servir au moins 5 ans dans le cadre de réserve en qualité de militaire de réserve, tenant compte de la date à laquelle il est placé en congé définitif par limite d'âge
a) pour le grade de sous-lieutenant du militaire de réserve du niveau A;
b) pour le grade de major du militaire de réserve du niveau A du recrutement spécial latéral;
c) pour le grade de premier sergent-major du militaire de réserve du niveau B;
d) pour le grade de sergent du militaire de réserve du niveau C.";
c) dans l'alinéa 2, les mots "et 1/1° " sont insérés entre les mots "l'alinéa 1er, 1° " et les mots ", ne sont pas d'application".
Dans l'article 57, alinéa 3, de la même loi, inséré par la loi du 19 juillet 2018, les mots "alinéa 1er, 1°, et alinéa 3" sont remplacés par les mots "les alinéas 1er et 3".
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents: 54-3605 Compte rendu intégral: 4 avril 2019.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 mai 2019.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Défense,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit