BE
2019041183 20 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 30 août 2013 instituant la carrière militaire à durée limitée
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Dans l'article 4 de la loi du 30 août 2013 instituant la carrière militaire à durée limitée, modifié par la loi du 3 août 2016, les modifications suivantes sont apportées
a) au 1°, le mot "vingt-neuf" est remplacé par le mot "trente-trois";
b) au 2°, le mot "vingt-sept" est remplacé par les mots "trente et un".
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents: 54-3606 Compte rendu intégral: 4 avril 2019.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 mai 2019.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Défense,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit