BE
2019041182 20 MAI 2019. - Loi modifiant l'article 73 de la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Dans l'article 73, alinéa 2, de la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées, remplacé par la loi du 28 février 2007 et modifié en dernier lieu par la loi du 19 juillet 2018, les mots "pour autant que leur durée soit de moins de deux mois sur une base annuelle" sont abrogés.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents: 54-3607 Compte rendu intégral: 4 avril 2019.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 mai 2019.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Défense,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit