2019041157 20 MAI 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 novembre 2017 déterminant les modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017 fixant les conditions de diffusion du son amplifié électroniquement dans les établissements ouverts au public

A l'article 1er, § 4 de l'arrêté ministériel, il est ajouté à côté du premier pictogramme

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 20-06-2019, p. 63752)

A l'article 1er, § 4 de l'arrêté ministériel, il est ajouté à côté du second pictogramme

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 20-06-2019, p. 63752)

A l'article 1er, § 5 de l'arrêté ministériel, il est ajouté à côté du pictogramme

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 20-06-2019, p. 63752)

Les pictogrammes définis aux paragraphes 4 et 5 peuvent apparaître en noir et blanc.

Signatures

Bruxelles, le 20 mai 2019.

La Ministre du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie

C. FREMAULT

Préambule

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, de l'Environnement

Vu les articles 3, 9, 13 et 14 de l'ordonnance du 17 juillet 1997 relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain ;

Vu l'article 6 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement ;

Vu l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017 fixant les conditions de diffusion du son amplifié électroniquement dans les établissements ouverts au public;

Vu l'arrêté ministériel déterminant les modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017 fixant les conditions de diffusion du son amplifié électroniquement dans les établissements ouverts au public (ci-après, " l'arrêté ministériel ");

Vu le plan relatif à la lutte contre le bruit en milieu urbain adopté par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale le 1er avril 2009 et plus particulièrement la prescription 31 ;

Vu le " test genre " du 7 septembre 2018 tel que requis par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 portant exécution de l'ordonnance du 29 mars 2012 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'avis du Conseil de l'Environnement n° 2019-01-23/03, donné le 23 janvier 2019 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 10 avril 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Arrête