BE
2019041096 25 AVRIL 2019. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 23 mars 2017 portant organisation des milieux d'accueil pour enfants et de l'arrêté du Collège réuni du 12 juillet 2018 portant exécution de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 23 mars 2017 portant organisation des milieux d'accueil pour enfants
Texte législatif (3 Articles)
L'ordonnance de la Commission communautaire commune du 23 mars 2017 portant organisation des milieux d'accueil pour enfants et l'arrêté du Collège réuni du 12 juillet 2018 portant exécution de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 23 mars 2017 portant organisation des milieux d'accueil entrent en vigueur le 1er juin 2019.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2019.
Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux Personnes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 25 avril 2019.
Pour le Collège réuni
Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux Personnes,
C. FREMAULT
Préambule
Le Collège réuni de la Commission communautaire commune,
Vu l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 23 mars 2017 portant organisation des milieux d'accueil pour enfants, article 10;
Vu l'arrêté du Collège réuni du 12 juillet 2018 portant exécution de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 23 mars 2017 portant organisation des milieux d'accueil pour enfants, article 93;
Sur la proposition des Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes,
Après délibération,
Arrête