BE
2019041091 25 AVRIL 2019. - Ordonnance instaurant une fiction fiscale transitoire dans le cadre du Brexit
Texte législatif (4 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Pour l'application de la règlementation relative aux impôts qui sont perçus par ou pour la Région de Bruxelles-Capitale, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est réputé faire partie de l'Union européenne jusqu'au [ '> 1 31 décembre 2020] '> 1 inclus.
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( 1 )<ARR 2020-05-14/05 , art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2020>
Le Gouvernement peut raccourcir ou prolonger le délai visé à l'article 2 ainsi que prendre les mesures d'exécution nécessaires.
La présente ordonnance entre en vigueur à la date à laquelle le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord quitte l'Union européenne conformément à l'article 50, § 3, du traité sur l'Union européenne sans qu'un accord tel que mentionné à l'article 50, § 2, du traité sur l'Union européenne ait été conclu.
Travaux parlementaires
Session ordinaire 2018-2019. Documents du Parlement. - Proposition d'ordonnance, A-850/1. - Rapport, A-850/2. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du vendredi 5 avril 2019.
Signatures
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 25 avril 2019.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique,
R. VERVOORT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
D. GOSUIN
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie,
C. FREMAULT
Préambule
Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit
Fiche des modifications
Arrêté (Bruxelles) du 14-05-2020 publié le 22-05-2020
Article modifié : 2