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2019041088 26 AVRIL 2019. - Décret portant modification du décret du 1er mars 2019 portant dissolution du Fonds d'Aide sociale aux Jeunes et modifiant le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Kind en Gezin " (Enfance et Famille) et le décret du 12 juillet 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse
Texte législatif (4 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire.
L'article 28 du décret du 1er mars 2019 portant dissolution du Fonds d'Aide sociale aux Jeunes et modifiant le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Kind en Gezin " (Enfance et Famille) et le décret du 12 juillet 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse, est retiré.
Il est ajouté au même décret un article 28, rédigé comme suit
" Art. 28. Le décret du 7 mars 2008 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse, modifié en dernier lieu par le décret du 7 décembre 2018, est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent décret, à l'exception du chapitre V, section Ire, comprenant les articles 47 et 47/1, qui sont abrogés le 1er septembre 2019, et du chapitre VI, section Ire, comprenant les articles 54 à 65, qui sont abrogés à une date à fixer par le Gouvernement flamand. ".
Le présent décret produit ses effets le 18 avril 2019.
Travaux parlementaires
Session 2018-2019 Documents : - Proposition de décret : 1960 - N° 1 Texte adopté en séance plénière : 1960 - N° 2 Annales - Discussion et adoption : Séance du 24 avril 2019.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 26 avril 2019.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
G. BOURGEOIS
Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,
J. VANDEURZEN
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit
Décret portant modification du décret du 1er mars 2019 portant dissolution du Fonds d'Aide sociale aux Jeunes et modifiant le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Kind en Gezin " (Enfance et Famille) et le décret du 12 juillet 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse