BE
2019041062 13 AVRIL 2019. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur conformément à l'article 17 de la loi du 31 juillet 2017 modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue de réduire le coût du déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit
Texte législatif (2 Articles)
Entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après la publication du présent arrêté au Moniteur belge
1° les articles 1er, 76°, 15/2sexies, § 4, alinéa 1er, 15/2septies, § 4, alinéa 1er, 15/2octies, § 3, alinéa 1er, et 15/2novies, § 4, alinéa 1er, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, tels qu'insérés respectivement par les articles 2, 4, 5, 6 et 7, de la loi du 31 juillet 2017 modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue de réduire le coût du déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit;
2° les articles 2, 65°, 14/1, § 4, alinéa 1er, 14/2, § 4, alinéa 1er, 14/3, § 3, alinéa 1er, et 14/4, § 4, alinéa 1er, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, tels qu'ils ont été insérés respectivement par les articles 9, 11, 12, 13 et 14 de la loi du 31 juillet 2017 modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue de réduire le coût du déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit ;
3° le présent arrêté.
Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 13 avril 2019.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de l'Energie,
M. C. MARGHEM
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 31 juillet 2017 modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue de réduire le coût du déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit, l'article 17;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er février 2019;
Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 19 mars 2019;
Vu l'avis 65.522/3 du Conseil d'Etat donné le 27 mars 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre de l'Energie,
Nous avons arrêté et arrêtons