2019041056 13 AVRIL 2019. - Arrêté royal relatif à la représentation des Régions au sein du Conseil National de la Productivité

Le Conseil National de la Productivité est composé, au niveau régional, de 6 membres

1° deux membres sur proposition du gouvernement de la Région Flamande;

2° deux membres sur proposition du gouvernement de la Région Wallone;

3° deux membres sur proposition du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Ces membres répondent aux exigences de parité prévues à l'article 5, § 3 de la loi du 25 novembre 2018 portant création du Conseil National de la Productivité et ne se trouvent pas dans une situation d'incompatibilité visée à l'article 7 de la même loi.

Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 13 avril 2019.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs,

K. PEETERS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 92ter;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 novembre 2018;

Vu l'avis 65.138/1 du Conseil d'Etat, donné le 5 février 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et des Consommateurs et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons