2019041041 27 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juin 2016 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de l'enseignement supérieur inclusif

Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juin 2016 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de l'enseignement supérieur inclusif, l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-04-2019, p. 41238)

Signatures

Bruxelles, le 27 mars 2019.

Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des chances et des Droits des femmes,

R. DEMOTTE

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de promotion sociale, de la Recherche et des Médias,

J.-Cl. MARCOURT

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 30 janvier 2014 relatif à l'enseignement supérieur inclusif pour les étudiants en situation de handicap, notamment l'article 25, alinéa 5 ;

Considérant l'avis du 19 février de la Commission de l'enseignement supérieur inclusif de modifier le modèle son règlement d'ordre intérieur ;

Sur proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Recherche et des Médias ;

Après délibération,

Arrête