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2019041027 1 MARS 1998. - Loi portant assentiment à la Convention n° 128 concernant les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants, adoptée à Genève le 29 juin 1967 par la Conférence internationale du Travail lors de sa cinquante et unième session
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention n° 128 concernant les prestations d'invalidité, de vieillisse et de survivants, adoptée à Genève le 29 juin 1967 par la Conférence internationale du Travail lors de sa cinquante et unième session, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Art. N. Convention n° 128 concernant les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants, adoptée à Genève le 29 juin 1967 par la Conférence internationale du Travail lors de sa cinquante et unième session
(NOTE : pour la Convention, voir 1967-06-29/33 )
Travaux parlementaires
1) Sénat de Belgique (www.senate.be): Documents: 1-519/1 (1996-1997) Rapport: 15/01/1997. La Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 49-1050/1 (1996-1997) Rapport: 19/12/1997.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 1er mars 1998.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre des Pensions,
M. COLLA
Le Ministre de l'Emploi et du Travail,
M. SMET
Le Ministre des Affaires sociales,
M. DE GALAN
Vu et scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit