2019041009 23 MARS 2019. - Loi modifiant la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire afin d'instaurer l'obligation scolaire à partir de l'âge de cinq ans

La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

A l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire, sont apportées les modifications suivantes

1. les mots "douze années" sont remplacés par les mots "treize années";

2. les mots "six ans" sont remplacés par les mots "cinq ans".

La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 2020.

Travaux parlementaires

Chambre des représentants (www. lachambre.be) Documents: 54 - 0051. Compte rendu intégral: 14 mars 2019.

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 23 mars 2019.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre chargée de la Politique scientifique,

S. WILMES

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit