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2019041008 7 AVRIL 2019. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne la procédure d'agrément pour recevoir des libéralités donnant droit à la réduction d'impôt visée à l'article 145 33 du Code des impôt sur les revenus 1992
Texte législatif (3 Articles)
Dans l'article 63 18/1 , § 5, alinéa 1er, de l'AR/CIR 92, les mots "auprès du Ministre des Finances" sont remplacés par les mots "auprès de l'Administrateur général de la Fiscalité du SPF Finances".
Dans l'article 63 18/5 , § 3, du même arrêté, les mots "auprès du Ministre des Finances" sont remplacés par les mots "auprès de l'Administrateur général de la Fiscalité du SPF Finances".
Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 7 avril 2019.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
A. DE CROO
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992
- l'article 145 33 , § 2, alinéa 1er ;
- l'article 145 33 , § 3, alinéa 1er ;
Vu l'AR/CIR 92 ;
Vu les articles 5 et 14 de l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire ;
Considérant que le présent arrêté modifie une procédure administrative, sans avoir d'impact budgétaire ;
Vu l'avis n° 65.536/3 du Conseil d'Etat, donné le 21 mars 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant que les demandes d'agrément pour pouvoir recevoir des libéralités donnant droit à la réduction d'impôt pour libéralités visée à l'article 145 33 du Code des impôts sur les revenus 1992 doivent, en l'état actuel des choses, être introduites auprès du Ministre des Finances ;
Que ces demandes font l'objet d'un examen administratif par les services compétents du SPF Finances ;
Qu'il convient, pour des raisons de célérité dans le traitement desdites demandes, qu'elles soient directement adressées aux services compétents du SPF Finances ;
Que cela n'entame en rien le pouvoir du Ministre des Finances d'accéder ou non à ces demandes ;
Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons