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2019040988 13 AVRIL 2019. - Loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue d'augmenter le plafond de revenus pour pouvoir bénéficier d'avances sur pension alimentaire
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
A l'article 4, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, modifié par la loi du 12 mai 2014, le nombre "1 800" est remplacé par le nombre "2 200".
L'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Le montant repris à l'article 2 est indexé en fonction de l'évolution de l'index des prix à la consommation à partir du 1er janvier 2020.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : K54-2601 Compte rendu intégral : 4 avril 2019
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 avril 2019.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
A. DE CROO
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit