2019040871 4 AVRIL 2019. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Bureau du suivi de la tarification

Le règlement d'ordre intérieur du Bureau du suivi de la tarification joint en annexe est approuvé.

L'arrêté ministériel du 24 décembre 2014 visant à établir le règlement d'ordre intérieur du Bureau du suivi de la tarification est abrogé.

ANNEXE.

Art. N. Règlement d'ordre intérieur du Bureau du suivi de la tarification

(NOTE : pour le règlement d'ordre intérieur, voir 2019-02-15/15 )

Signatures

Bruxelles, le 4 avril 2019.

Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs,

K. PEETERS

La Ministre de la Santé publique,

M. DE BLOCK .

Préambule

Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs et la Ministre de la Santé publique,

Vu la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, modifiée en dernier lieu par la loi du 6 décembre 2018, l'article 217, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 10 avril 2014 réglementant certains contrats d'assurances visant à garantir le remboursement du capital d'un crédit hypothécaire, l'article 12, § 2, alinéas 1er et 2;

Vu l'arrêté ministériel du 24 décembre 2014 visant à établir le règlement d'ordre intérieur du Bureau du suivi de la tarification;

Considérant que les membres du Bureau du suivi de la tarification ont approuvé à l'unanimité le règlement d'ordre intérieur modifié en séance du 15 février 2019;

Vu l'avis 65.440/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 mars 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrêtent