2019040869 29 MARS 2019. - Arrêté royal modifiant les articles 18, § 2, B., e), et 24, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

A l'article 18, § 2, B., e), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 25 janvier 2019, sont apportées les modifications suivantes dans la rubrique 1/CHIMIE, sous l'intitulé 1/Sang

1° le libellé de la prestation 433112-433123 est complété par les mots " (Règle diagnostique 154) ";

2° le libellé de la prestation 433134-433145 est complété par les mots " (Règle diagnostique 154) ";

A l'article 24, § 1er, de la même annexe, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 février 2019, les modifications suivantes sont apportées

1° dans la rubrique 1/CHIMIE, sous l'intitulé 1/Sang,

a) le libellé de la prestation 541391-541402 est complété par les mots " (Règle diagnostique 154) ";

b) le libellé de la prestation 541494-541505 est complété par les mots " (Règle diagnostique 154) ";

2° dans la rubrique "Règles diagnostiques" la règle diagnostique suivante est insérée

" 154

Une seule des prestations 433112-433123, 433134-433145, 541494-541505 et 541391-541402 peut être portée en compte une fois par année civile. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 29 mars 2019.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

M. DE BLOCK

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, alinéa 5, et § 2, alinéa 1er, 1°, modifié par la loi du 20 décembre 1995 et par l'arrêté royal du 25 avril 1997, confirmé par la loi du 12 décembre 1997;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

Vu la proposition du Conseil technique médical formulée au cours de sa réunion du 12 juin 2018;

Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 12 juin 2018;

Vu la décision de la Commission nationale médico-mutualiste du 25 juin 2018;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 18 juillet 2018;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 23 juillet 2018;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 novembre 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1 février 2019;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 8 février 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des loi sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons