BE
2019040859 27 SEPTEMBRE 2005. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République islamique du Pakistan concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 23 avril 1998
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République islamique du Pakistan concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 23 avril 1998, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
ANNEXE.
Art. N. Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République islamique du Pakistan concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 23 avril 1998
(NOTE : pour l'Accord, voir 1998-04-23/71 )
Travaux parlementaires
Notes (1) Sénat de Belgique (www.senate.be): Documents: 3-1227. Rapport intégral: 28/06/2005. Chambre des Représentants (www.lachambre.be) Documents : 51-1931 Rapport intégral : sans rapport. (2) Entrée en vigueur : 07/08/2015. (3) Voir Décret de la Région flamande du 20/04/2007 (Moniteur belge du 21/05/2007), Décret de la Région wallonne du 25/02/1999 (Moniteur belge du 11/03/1999), Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 25/05/2000 (Moniteur belge du 24/11/2000).
Signatures
Donné à Bruxelles, le 27 septembre 2005.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre du Commerce extérieur,
M. VERWILGHEN
Vu et scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
L. ONKELINX
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit