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2019040819 28 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 septembre 2015 attribuant des missions à un Haut fonctionnaire visé à l'article 48, alinéa 3, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises
Texte législatif (4 Articles)
Dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 septembre 2015 attribuant des missions à un Haut fonctionnaire visé à l'article 48, alinéa 3, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, il est inséré un article 2/1 rédigé comme suit
" Art. 2/1. Le haut fonctionnaire exerce les compétences du Gouverneur de province fixées par l'arrêté royal du 26 avril 1995 désignant l'autorité visée à l'article 8 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, sauf si cet arrêté en dispose autrement ".
Dans le même arrêté, il est inséré un article 5/1 rédigé comme suit
" Art. 5/1. Le haut fonctionnaire exerce les compétences de l'autorité de l'Agglomération bruxelloise compétente en vertu de l'article 48 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises fixées par la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, sauf si cette loi en dispose autrement. ".
Dans le même arrêté, il est inséré un article 5/2 rédigé comme suit
" Art. 5/2. Le haut fonctionnaire exerce les compétences du Gouverneur de province fixées par l'arrêté royal du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la fabrication, l'emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l'emploi des produits explosifs, sauf si cet arrêté en dispose autrement. ".
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Signatures
Bruxelles, le 28 mars 2019.
Pour le Gouvernement
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux,
R. VERVOORT
Préambule
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale attribuant des missions à un Haut fonctionnaire visé à l'article 48, alinéa 3, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises ;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours adressée au Conseil d'Etat le 1er mars 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai, en raison de " la surcharge actuelle de la section de législation ";
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre-Président,
Après délibération,
Arrête