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2019040796 BE

2019040796 25 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2019040796 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 26 mars 2019

Numéro: 2019040796

page: 28992

Dossier numéro: 2016-12-25/69

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